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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Dossier
Surendettement
Vérifié le 08/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Questions ? Réponses !
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Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
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Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Bénéficier de l'aide de la commission de surendettement
Banque de France
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Principales étapes de la procédure de surendettement
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Être en situation de surendettement
Banque de France
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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