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Question-réponse
Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
Vérifié le 14/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en couple (époux, concubins ou partenaires de Pacs), vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- soit en commun avec la personne avec qui vous vivez,
- soit seul.
Si vous êtes marié et que vous déposez un dossier seul, les saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre époux, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.
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<span class="miseenevidence">Attention : </span>les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession libérale) relèvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F22330">d'autres dispositifs</a> et les entrepreneurs individuels bénéficient quant à eux d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32095">procédure de rétablissement professionnel</a> spécifique.
Pour en savoir plus
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Principales étapes de la procédure de surendettement
Banque de France
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/