Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F781">signaler</a> aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Sans dépôt de plainte
Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F781">signalement</a> :
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aux services du département ;
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au 119 (il s'agit du service téléphonique consacré à l'enfance en danger, il pourra prévenir la justice si nécessaire) ;
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dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11182">main courante</a> ;
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au procureur de la République, dans le cas d'un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d'un tel cas dans le cadre de ses fonctions.
Conseil départemental
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where="/>
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20576">Enfance en danger - 119</a>
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
Brigade de gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Avec dépôt de plainte
Même si les parents sont impliqué, plusieurs personnes peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1435">porter plainte</a> en cas de maltraitance sur un mineur :
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la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">victime</a> elle-même. Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile. Si ses parents sont impliqués dans les violences, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">administrateur ad hoc</a> peut être désigné la justice. Cet administrateur sera alors chargé de réclamer des dommages et intérêts au nom de la victime.
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ou une association de plus de 5 ans d'ancienneté dont l'objet est la défense des victimes. Cette association peut aussi <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a>. Dans ce cas, il faut que la procédure ait déjà été lancée par le procureur ou suite à une plainte de la victime.
Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.
La victime mineure au moment des faits peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de de violences ayant causé des blessures graves ou une infirmité permanente et commises :
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lorsqu'elle avait moins de 15 ans ;
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ou par un enseignant ou toute autre personne chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ;
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ou par plusieurs personnes.
Pour les cas moins graves de violences, la victime peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les faits.