Procédure
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">porter plainte</a> lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en son nom.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19620">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
<span class="miseenevidence">La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.</span> Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Peines encourues
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge du coupable. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le coupable a moins de 13 ans
Des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1837">sanctions spécifiques</a> s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le coupable a entre 13 et 17 ans
Peines maximales encouruesVol avec violences | 2 ans et demi de prison <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende |
Extorsion avec violences (racket) | 5 ans de prison <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende |
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Si le coupable est majeur
Peines maximales encouruesVol avec violences | 5 ans de prison <span class="valeur">75 .000 €</span> d'amende |
Extorsion avec violences | 10 ans de prison <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende. |
En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.