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Question-réponse
Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers ?
Vérifié le 16/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span> est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit.
Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span>, qui se rapproche de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F789">l'hypothèque</a>, permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier.
Ainsi, si votre bien immobilier doit être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16987">saisi</a> et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège pourrait être indemnisé en priorité.
Le <span class="expression">privilège de prêteur de deniers</span> doit obligatoirement être fait devant un notaire. Les frais sont à la charge de l'emprunteur.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), mais son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/