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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
¤ SITUATION 1 : RECETTES INFÉRIEURES À 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus (particuliers).

Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (professionnels).
¤ SITUATION 2 : RECETTES SUPÉRIEURES À 23 000 €
Déclarer mon activité
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise (particuliers)
Payer des cotisations sociales
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vous réalisez moins de 33 100 € de recettes
Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise (particuliers)

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents (professionnels).
** Cas 1.2 : Vous réalisez plus de 33 100 € de recettes
Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices (particuliers)

À noter : si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents (professionnels).
* Cas 2 : Meublés de tourisme classés
** Cas 2.1 : Vous réalisez moins de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Téléservice : Déclarer les recettes de sa micro-entreprise (particuliers)
** Cas 2.2 : Vous réalisez plus de 82 800 € de recettes
Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants.
Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
Téléservice : Déclarer ses bénéfices (particuliers)

À savoir : si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents (professionnels).
Pour en savoir plus
Dois-je verser des cotisations sociales pour mon activité de location meublée ?
Ministère chargé des affaires sociales
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L 613-1
Obligation d'affiliation
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/