Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14198">calculer l'impôt</a> :

• les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
• les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Exemple :

• M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
• M. X donne de nouveau <span class="valeur">15 000 €</span> à M. Y le 5 avril 2004 ;
• M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de <span class="valeur">15 000 €</span> (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

• de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14198">l'abattement complet</a> ; 
• de l'application du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14198">barème fiscal</a> ;
• et éventuellement d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14198">réduction</a>.