Alerte des services de l'éducation nationale
En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Notamment pour un changement d'établissement.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
<LienExterne URL="http://www.education.gouv.fr/cid3/les-regions-academiques-academies-et-services-departementaux-de-l-education-nationale.html#La_carte_des_regions_academiques_et_les_coordonnees_des_rectorats_vice-rectorats_et_services_departementaux_de_l_Education_nationale"/>
Obtenir des conseils
La victime peut :
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appeler Non au harcèlement,
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appeler Net écoute, en cas de harcèlement en ligne,
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ou contacter une association du réseau Inavem (institut aide aux victimes et médiation).
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R16856">Non au harcèlement</a>
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2948">Net Écoute</a>
Réseau Inavem
<LienExterne URL="http://www.inavem.org/index.php/component/association"/>
Plainte contre les auteurs
La victime peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1435">porter plainte</a> contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.
Il a 6 ans après les faits pour déposer plainte.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19620">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Un mineur peut se <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1567">rendre seul</a> au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs. C'est alors l'État qui doit indemniser les parents et non les personnes jugées fautives.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1422">un tribunal civil</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1785">juge de proximité</a>.
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Pour un litige compris entre <span class="valeur">4 000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1783">tribunal d'instance (TI</a>).
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Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">tribunal de grande instance (TGI)</a>.
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