Justice pénale : quels délais de prescription ?

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Harcèlement

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32247">harcèlement</a> (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Injure ou diffamation

En cas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32077">d'injure</a> ou de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32079">diffamation</a>, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Agression sexuelle

La victime peut porter plainte 

• jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
• jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Viol

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Harcèlement

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32247">harcèlement</a> (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Injure ou diffamation

En cas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32077">d'injure</a> ou de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32079">diffamation</a>, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

Le délai pour porter plainte débute à partir du jour où la victime  :

• a pris conscience de l'infraction.
• et est capable de témoigner dans la justice.

Infraction	Délai de prescription
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans