Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?
Vérifié le 05/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vendez l'électricité produite par votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31487">installation photovoltaïque</a>, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
- elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
- elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14120">bénéfices industriels et commerciaux</a> (BIC).
<span class="miseenevidence">À noter : </span>seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/