Autorisations préalables
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour une maison individuelle
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous devez faire une demande d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">autorisation préalable</a> auprès de votre mairie.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour un immeuble en copropriété
Avant d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de l'immeuble, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit se réunir en assemblée générale.
Dans un premier temps, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32066">majorité absolue</a> de tous les copropriétaires est requise pour engager ce type de travaux.
Il s'agit de la majorité dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>.
Si la majorité absolue n'est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32065">majorité simple</a> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
-
immédiatement si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
-
dans un délai de 3 mois si le tiers des voix n'a pu être recueilli.
Une fois que la décision a été adoptée, le syndicat de copropriétaires doit faire une demande d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">autorisation préalable</a> auprès de la mairie.
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
Paris - Mairie d'arrondissement
<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>
Demande de raccordement
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32335">Faire une demande de raccordement en ligne au réseau public de distribution d'électricité</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42275">Faire une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité</a>
Délai de raccordement
Enedis (anciennement ERDF) dispose ensuite de :
-
10 jours pour vous notifier le délai dans lequel vous recevrez sa proposition de raccordement (PDR), et pour vous adresser votre numéro de contrat de raccordement,
-
1 mois pour vous adresser sa proposition de raccordement et le contrat de raccordement (CRAE).
Vous disposez ensuite de 3 mois pour accepter le PDR, le CRAE et adresser votre règlement.
Le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur le CRAE.
En cas de retard d'Enedis, l'indemnité est fixée à <span class="valeur">50 €</span> pour le 1<Exposant>er</Exposant> dépassement.
Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de <span class="valeur">50 €</span>.
Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est réalisé que le 15 septembre.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à <span class="valeur">130 €</span> d'indemnités de retard, soit :
-
<span class="valeur">30 €</span> au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement,
-
et <span class="valeur">100 €</span> au titre du retard de raccordement (<span class="valeur">50 €</span> pour le premier dépassement + <span class="valeur">50 €</span> au titre du 2 août au 2 septembre).
)