Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Oui, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12469">héritier</a> qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité, sauf volonté contraire du défunt indiquée par testament.

<span class="miseenevidence">Exclusion automatique de la succession</span>

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
• Coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

<span class="miseenevidence">Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier</span>

À la demande d'un autre héritier, le<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32853">TGI</a> peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).

<span class="miseenevidence">Cas où l'héritier indigne peut succéder</span>

La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.