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Famille  > Succession  > Héritage : ordre et droits des héritiers

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 18/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :

  • Être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2527">Ne pas être exclu de la succession pour indignité</a>

<span class="miseenevidence">Classement des héritiers par ordre de priorité</span>

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

  • Les enfants et leurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non)
  • Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

<span class="miseenevidence">Place particulière de l'époux</span>

Le veuf/ve hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas,
  • Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),
  • Existence d'un testament ou d'une donation entre époux

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le veuf/ve bénéficie également d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non.

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

Non.

En l'absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n'ont aucun droit dans la succession (à l'exception du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>).

<span class="miseenevidence">Concubin</span>

Non.

En l'absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n'ont aucun droit dans la succession.

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