Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salariée enceinte
La salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F963">examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie</a>.
Elle doit présenter un justificatif de son absence, si l'employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
<span class="miseenevidence">À noter : </span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Assistance médicale à la procréation (AMP)
La salariée a droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires.
Elle doit présenter un justificatif de son absence, si l'employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
<span class="miseenevidence">À noter : </span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)