Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">procuration</a> à un proche.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

<LienExterne URL="https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp"/>

Vous devrez présenter les documents suivants :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original + copie), un par cotitulaire
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">Procuration</a>, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>

• Formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>

• Carte grise originale
• Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a>, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Vous recevez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23383">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devrez joindre :

• Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, une par cotitulaire
• Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

• Copie de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle technique</a> si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">n'en est pas dispensé.</a> Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite) et doit avoir été fait en France.

• formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>

• carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé <span class="expression">carte verte</span> qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.
• certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a> en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Si votre carte grise a un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20907">Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation)</a>

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23383">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)</a>