<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Procès civil
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :
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les droits, taxes, redevances ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14735">émoluments</a> perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
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les frais de traduction des actes ;
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les indemnités de comparution des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1538">témoins</a> (déplacement, séjour, etc.) ;
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le rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) ;
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la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">huissiers de justice</a> (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
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la rémunération de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2153">l'avocat</a> hors honoraires de conseil (frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) ;
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l'indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> ;
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les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
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les frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger ;
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les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
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la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant ;
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et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Prud'hommes
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2360">saisine du conseil de prud'hommes</a> est gratuite.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l'avocat hors honoraires de conseil ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Procès pénal
L'État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins...). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure :
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procès devant un tribunal de police : <span class="valeur">31 €</span>
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devant un tribunal correctionnel : <span class="valeur">127 €</span>
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une cour d'assises : <span class="valeur">527 €</span>.
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Procédure devant une juridiction administrative
En plus de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2479">régler le litige au fond</a>, le tribunal administratif statue sur les dépens. Ceux-ci comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. Ils sont mis à la charge de la partie perdante.
Au cours de l'instance, les parties peuvent demander au juge de condamner la partie perdante à payer une somme appelée "frais irrépétibles". Ceux-ci comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de constitution du dossier, les frais de déplacement pour les besoins de l'instance.
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