Principe
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>, la livraison d'un produit...
Information de la partie condamnée
Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifié</a> à la partie condamnée.
Force exécutoire du jugement
Pour être exécuté, un jugement doit avoir force exécutoire, c’est-à-dire qu'il est applicable immédiatement.
Au moins l'une des conditions suivantes doit être remplie :
-
le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
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les parties ont renoncé à faire un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">recours en appel</a>. En revanche, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> n'empêche pas l'exécution des décisions en matière civile,
-
des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1384">appel</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1386">opposition</a>), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
La preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement ou de sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1379">copie</a>. Si c'est nécessaire, cette preuve doit être accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18606">Demande de certificat de non-appel</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18606">Demande de certificat de non-appel</a>
Il doit être envoyé à la cour d'appel compétente.
Cour d'appel
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html"/>
Délais
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies.
La partie condamnée dispose alors d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31111">délai</a> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.