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Justice  > Procédures judiciaires  > Procès civil

Question-réponse

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Vérifié le 08/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le procès était public

Toute personne peut demander copie du jugement.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le procès n'était pas public

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N133">adoption</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N15660">filiation</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N151">nom et prénom</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N155">protection juridique des personnes</a> (tutelle, curatelle...).

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

 

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43258">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> certains tribunaux ne délivrent pas de copie sur place, la démarche se faisant uniquement par courrier. Il convient de se renseigner au préalable.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

 

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :

  • si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande),
  • ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de <span class="valeur">0,46 €</span> par page ou de <span class="valeur">5 €</span> quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

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