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Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 10/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes aux personnes concernées, à leurs héritiers ou ayants droits.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :

  • en version papier,
  • ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12542">requête</a> auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) qui prendra une décision.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Acte conservé aux archives nationales ou départementales

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Cas général

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives départementales<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38679">, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Archives départementales

<LienExterne URL="http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/annuaire-services/departement/"/>

 

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié de moins de 75 ans (100 ans s'il concerne une personne mineure) et dont l'original est conservé aux archives nationales<LienInterne LienPublication="R38679" type="Local personnalisable" audience="Particuliers"/>, vous devez en faire la demande aux archives destinataires de l'acte. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Département du Minutier central des notaires de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/service-a-competence-nationale_171493"/>

 

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut <LienInterne LienPublication="F17759" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière</a>, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).

Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17286">Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents</a>

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

<LienExterne URL="http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm"/>


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