Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32190">abord d'un monument historique</a>),
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2416">changement de destination</a> d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2028">Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11646">Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>Création d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1995">Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2028">Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit <span class="expression">IOTA</span> soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

• des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
• de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11646">Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit <span class="expression">IOTA</span> soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

• des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
• de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Création d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1995">Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)</a>

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit <span class="expression">IOTA</span> soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

• des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
• de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Acceptation

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Refus

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

Durée de validité

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1129">prorogé</a> de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

Paris - Direction de l'urbanisme

<LienExterne URL="http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/demarches-2094#vos-contacts_1"/>