La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée :
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de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération) ;
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de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :
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Le taux de la <span class="miseenevidence">part communale</span> se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique ;
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Le taux de la <span class="miseenevidence">part départementale</span> est unique et ne peut pas dépasser 2,5 % ;
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Pour la <span class="miseenevidence">part régionale</span> (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R41874">ICC</a>.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement | 2016 | 2017 |
Hors Île-de-France | <span class="valeur">701 €</span> | <span class="valeur">705 €</span> |
En Île-de-France | <span class="valeur">795 €</span> | <span class="valeur">799 €</span> |
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installationsType d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) | <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement |
Habitation légère de loisirs (HLL) | <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement |
Piscine | <span class="valeur">200 €</span> par m² |
Éolienne de plus de 12 m de hauteur | <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne |
Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol * | <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure | de <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). |
* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.
Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23273">Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement</a>