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Question-réponse
Assurance vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?
Vérifié le 10/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46434">Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Lettre type : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13561">Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie</a>
Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12042">Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)</a>
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43923">assuré</a> les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R44019">bénéficiaires</a> éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.
L'assureur doit verser le capital au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R44019">bénéficiaire</a> dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal (le taux d'intérêt légal est de <span class="valeur">4,16 %</span>) durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.
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Téléchargez les documents :
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- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/