Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Argent  > Épargne  > Assurance vie

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 08/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43922">souscripteur</a> du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie

Actions liées à un contrat d'assurance-vie

Délai de prescription

Point de départ du délai

Cas général

2 ans

À partir de l'événement qui y donne naissance

Action engagée par l'assureur et où le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2386">bénéficiaire</a> n'est pas le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43922">souscripteur</a>

10 ans

À partir du décès de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43923">l'assuré</a>

Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2386">bénéficiaire</a> est un ayant droit de l'assuré décédé

10 ans

À partir du décès de l'assuré

Action engagée par le bénéficiaire

30 ans

À partir du décès de l'assuré

Et aussi

Pour en savoir plus

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude