<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Participation volontaire
Si vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez choisir d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Vous ne pouvez donc pas suivre un stage si vous avez déjà reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
Vous pouvez suivre un stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).
Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans votre département de résidence).
Vous pouvez vous procurer en préfecture (sur place ou sur son site internet) une liste des centres agréés.
Le premier jour du stage, vous devez vous munir d'un relevé d'information intégral récent indiquant le nombre de points dont vous disposez.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Participation obligatoire
Vous êtes obligé de participer à un stage si vous êtes en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2390">période probatoire</a> et avez commis une infraction sanctionnée par un retrait d'au moins 3 points.
Vous recevez alors du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Celle-ci vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre.
Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans votre département de résidence).
Le stage vous permet de récupérer au maximum 4 points dans la limite des points de votre permis probatoire (6, 8 ou 10 selon l'année de votre période probatoire).
Le premier jour du stage, vous devez vous munir d'un relevé d'information intégral récent indiquant le nombre de points dont vous disposez.
À la fin du stage, le centre de formation vous délivre une attestation de suivi de stage et un document de demande de remboursement de l'amende à adresser au Trésor public.
Vous devez adresser la demande de remboursement dans un délai de 15 jours au comptable du Trésor public dont dépend le lieu où l'infraction a été commise, accompagnée des documents suivants :
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copie de la lettre 48 N,
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copie de l'attestation de stage,
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original de l'avis de contravention à se faire rembourser,
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preuve du paiement de l'amende.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe (<span class="valeur">135 €</span>) et d'une suspension du permis.
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