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Question-réponse
Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
Vérifié le 17/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie
Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) | |
Forme | Dématérialisée | Titre de paiement nominatif qui se présente sous la forme d'un chèque d'un montant prédéfini |
Bénéficiaire | Particulier employeur. Ne concerne pas l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalant au Cesu déclaratif mis à disposition est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18165">Pajemploi</a>. | Particulier employeur |
Utilité | Dispositif permettant de remplir ses obligations d'employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissements des fiches de paie...) | Dispositif permettant : - de rémunérer un salarié employé directement ou une assistante maternelle agréée, - ou de régler la facture d'un organisme déclaré ou agréé de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13244">services à la personne</a> ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...). |
Comment s'en procurer | Adhésion au Centre national du Cesu | Accordé et financé en tout ou partie par : - les employeurs (publics ou privés), - les comités d'entreprise, - et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...). |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Portail des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
-
Le site du Cesu, un service des Urssaf
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/