Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

En tant que <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1002">Aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F998">Paiement direct</a>,
• Saisie sur salaire,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1850">Saisie des comptes bancaires</a>,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1000">Recouvrement par le Trésor Public</a>

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1751">saisie-vente</a>).

Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa)

<LienExterne URL="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/fr/web/guest/home"/>