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Question-réponse
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 20/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Situations | Démarche | Pièces à fournir | Précision |
Personne âgée de 70 ans ou plus | Aucune : exonération automatique | Aucune | |
Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus | Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) | Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...) | L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à <span class="valeur">634,40 €</span> par foyer |
Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) | Demande écrite adressée :
| Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation | |
Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP) |
| Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation | |
Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Demande écrite adressée :
| Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie | |
Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie | Demande écrite adressée :
| Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>) |
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14971">Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)</a>
Urssaf
<LienExterne URL="http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do"/>
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Particulier employeur : exonération de cotisations
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/