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Guide des particuliers » Logement » Aides financières pour le logement » Allocations logement » Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) dans des cas restreints.

¤ SITUATION 1 : BIEN APPARTENANT À LA FAMILLE

Si le logement appartient à un Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne (particuliers) de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).

¤ SITUATION 2 : PARTS D'USUFRUIT OU DE PROPRIÉTÉ

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

  • 10 % pour les parts de propriété

  • et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux

Mutualité sociale agricole - Espace France service
2 chemin Farinier
11300 Limoux

Caisse d'allocations familiales de l'Aude
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

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