Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
Bénéficiaires
Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Montant
Le montant du SBI est fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Il est fixé en référence au montant du RSA alloué à une personne seule.
Articulation du SBI avec des sommes insaisissables
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
|
Montant sur le compte au jour de la saisie |
Existence d'une créance insaisissable |
Montant maximum saisi |
Somme laissée à disposition par la banque |
|---|---|---|---|
|
Compte créditeur : 900 € |
Pension alimentaire : 200 € |
363,22 € |
536,78 € (solde bancaire insaisissable) |
|
Compte créditeur : 900 € |
Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 € |
300 € |
600 € (montant des créances insaisissables) |
|
Compte créditeur : 150 € |
- |
0 € |
150 € |
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)