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Justice  > Réparation du préjudice  > Saisies et recouvrements

Fiche

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).

Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.

Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">536,78 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Il est fixé en référence au montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24554">RSA</a> alloué à une personne seule.

Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Par exemple :

Montant sur le compte au jour de la saisie

Existence d'une créance insaisissable

Montant maximum saisi

Somme laissée à disposition par la banque

Compte créditeur : <span class="valeur">900 €</span>

Pension alimentaire : <span class="valeur">200 €</span>

<span class="valeur">363,22 €</span>

<span class="valeur">536,78 €</span> (solde bancaire insaisissable)

Compte créditeur : <span class="valeur">900 €</span>

Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : <span class="valeur">600 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

<span class="valeur">600 €</span> (montant des créances insaisissables)

Compte créditeur : <span class="valeur">150 €</span>

-

<span class="valeur">0 €</span>

<span class="valeur">150 €</span>

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