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Modification des règles d'éligibilité à la CMU-C - 14 avril 2017

Le

  • décret n° 2017-533 du 12 avril 2017
  • précise les conditions de ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ces dispositions seront applicables à compter du 1er juin 2017.

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    Services en ligne et formulaires

    Guide des particuliers » Social - Santé » Sécurité sociale » Complémentaire santé, CMU-C, ACS » Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

    Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

    La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

    De quoi s'agit-il ?

    La CMU-C est une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle) gratuite. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources et qui résident en France de manière stable et régulière.

    La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants (particuliers) :

    • Prise en charge du ticket modérateur

    • Prise en charge des participations forfaitaires

    • Prise en charge du forfait journalier en cas d'hospitalisation

    • Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)

    • Tiers-payant

    • Réductions sur vos factures de gaz (particuliers) et d'électricité (particuliers).

    Chaque membre de votre foyer (particuliers) a droit à la CMU-C : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), enfants, et sous conditions autres personnes à charge de moins de 25 ans (particuliers).

    Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle (particuliers), vous y avez droit individuellement.

    A savoir

    À savoir :  un jeune adulte (entre 18 et 24 ans) peut avoir un droit personnel à la CMU-C, dès le début de sa prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de la sortie du foyer fiscal de ses parents.

    Conditions

    Résider en France

    * Cas 1 : Français

    Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

    • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

    • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

    • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

    A noter

    À noter : si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

    * Cas 2 : Étranger

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France

    • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

    Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois

    • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois

    • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

    • Demandeur d'asile ou du statut de réfugié

    • Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié

    • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

    A savoir

    À savoir : si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers).

    Conditions de ressources

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte (particuliers) sont celles des 12 derniers mois.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la CMU-C

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    1 personne

    8 723,00 €

    9 709 €

    2 personnes

    13 085 €

    14 563 €

    3 personnes

    15 701 €

    17 476 €

    4 personnes

    18 318 €

    20 388 €

    Par personne en +

    3 489 €

    3 883 €

    Si vous dépassez le plafond de ressources, vous avez peut-être droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) (particuliers). Un simulateur permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.

    A noter

    À noter :  la CMU complémentaire n'est pas applicable à Mayotte.

    Module de calcul : Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé (particuliers)

    Demande

    Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie (particuliers) le formulaire cerfa n°12504*05.

    Formulaire : Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS) (particuliers)

    Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).

    Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter les organismes suivants :

    • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Centre communal d'action sociale (CCAS)

    • Services sanitaires et sociaux

    • Association agréée

    • Établissement de santé

    Coût

    La CMU-C est gratuite.

    Décision d'attribution

    Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie (particuliers) vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution. Par exemple, si la décision est datée du 6 octobre 2015, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er novembre 2015 au 30 octobre 2016.

    Vous recevez une attestation de droit à la CMU-C. Vous devez mettre à jour votre carte Vitale. Ces documents sont à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    Vous devez signalez à votre organisme d'assurance maladie (particuliers) tout changement de situation (emploi, déménagement, etc.) intervenant en cours d’année.

    Durée et renouvellement 

    La CMU-C est accordée pour une durée d'1an à partir de la date figurant sur l'attestation de droit.

    Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance indiquée sur l'attestation. Adressez à votre organisme d'assurance maladie (particuliers) une nouvelle demande de CMU-C, de la même manière que pour la demande initiale.

    Formulaire : Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS) (particuliers)

    En cas de refus du renouvellement, vous conservez pendant 1 an le droit au tiers payant (particuliers) sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

    À cet effet, vous recevez une attestation de tiers payant.

    Si votre CMU-C était gérée par un organisme complémentaire (mutuelle, assurance, institution de prévoyance), vous avez droit à un contrat de complémentaire santé à tarif avantageux durant 1 an. C'est le contrat de sortie CMU-C (particuliers).

    Réclamation

    Si vous contestez un refus d'attribution de la CMU-C, vous pouvez effectuer un recours (particuliers) gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie (particuliers) dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour s'informer

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

    Connectez-vous sur votre

  • compte ameli
  • , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude - accueil de Limoux

    17 chemin du Farinier
    11300 Limoux

    Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude
    2 allée de Bezons
    11017 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 36 46
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

    Mairie - Campagne-sur-Aude

    6 allée du Foyer
    11260 Campagne-sur-Aude

    tél. : 04 68 20 04 71
    courriel : mairie.csa@orange.fr
    site Internet : www.campagne-sur-aude.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00

    lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 08:00 à 12:00

    jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Si vous résidez à Paris : si vous souhaitez être aidé pour constituer votre dossier de demande de CMU-C

    Organisme complémentaire gérant la CMU-C

    Pour contacter un organisme complémentaire gérant la CMU-C

    Pour en savoir plus

    • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie


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