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Formulaire

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Vérifié le 08/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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Ministère chargé de la justice


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