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Formulaire

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Vérifié le 21/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par cette déclaration, à souscrire par commune et par propriétaire (ou preneur à bail), l'exploitant demande l'exonération des parcelles exploitées en mode biologique au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année, auprès du centre des finances publiques.

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Ministère chargé des finances

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• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/