Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Lettre type

Modèle de reçu pour solde de tout compte

Vérifié le 12/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné nom et prénom du salarié, demeurant à adresse du salarié, reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la Société nom de la société la somme de montant perçu, incluant les éléments suivants : détail précis des sommes versées au salarié

Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.

Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis.

Fait à lieu, le date

Signature du salarié


Téléchargez les documents :

Liens utiles