Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Vérifié le 12/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Reçu pour solde de tout compte</span>
Je soussigné <Variable>nom et prénom du salarié</Variable>, demeurant à <Variable>adresse du salarié</Variable>, reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la Société <Variable>nom de la société</Variable> la somme de <Variable>montant perçu</Variable>, incluant les éléments suivants : <Variable>détail précis des sommes versées au salarié</Variable>
Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.
Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis.
Fait à <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature du salarié</Variable>
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)