Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 01/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de <Variable>nom de l'huissier et son adresse</Variable>:
<Variable>Je/Nous</Variable> vous <Variable>notifie/notifions</Variable> par la présente <Variable>ma/notre</Variable> refus e participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de <Variable>montant total réclamé</Variable> se composant comme suit :
- <Variable>montant total en principal</Variable>,
- et <Variable>montant total des intérêts</Variable>.
invoquée par <Variable>Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier</Variable> sur le fondement de <Variable>fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire</Variable>.
<Variable>Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).</Variable>
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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