Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Vérifié le 01/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de <Variable>nom de l'huissier et son adresse</Variable> :
<Variable>Je/Nous</Variable> vous <Variable>notifie/notifions</Variable> par la présente <Variable>ma/notre</Variable> accord de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de <Variable>montant total réclamé</Variable> se composant comme suit :
- <Variable>montant total en principal</Variable>,
- et <Variable>montant total des intérêts</Variable>.
invoquée par <Variable>Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier</Variable> sur le fondement de <Variable>fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire</Variable>.
<Variable>Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).</Variable>
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)