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Lettre type

Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 14/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales,

<Variable>Je soussigné(e)/Nous soussignés</Variable> <Variable>Madame/Monsieur</Variable> <Variable>nom et prénom</Variable>, né(e)(s) le <Variable>date</Variable> à <Variable>lieu</Variable> et domicilié(e)(s) à <Variable>adresse</Variable>.

Étant dans l'impossibilité d'assurer <Variable>mon/notre</Variable> autorité parentale sur <Variable>mon/notre</Variable> enfant mineur <Variable>nom et prénom</Variable>, né(e) le <Variable>date</Variable> à <Variable>lieu</Variable> et demeurant à <Variable>adresse</Variable>, <Variable>je souhaite/nous souhaitons</Variable> déléguer <Variable>partiellement/ totalement</Variable> cette dernière à <Variable>nom et adresse du tiers désigné</Variable>.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, <Variable>je vous prie/nous vous prions</Variable> d'agréer, Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales, l'expression de <Variable>mes/nos</Variable> salutations distinguées.

(Signature(s))

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