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Formulaire

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

Vérifié le 02/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à remplir si vous êtes célibataire et que vous souhaitez conclure un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45368">Pacs</a>. Chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance.

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Ministère chargé de la justice


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