Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Formulaire
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Vérifié le 02/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.
Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :
- soit au greffe du tribunal d'instance ;
- soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;
- soit au consulat qui a enregistré le pacte.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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