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Formulaire

Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

Vérifié le 05/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).

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Ministère chargé des finances


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