Convention modificative de Pacs

Entre <Variable>prénoms - nom</Variable>, né(e) le <Variable>date de naissance</Variable> à <Variable>ville et pays de naissance</Variable>

et <Variable>prénoms- nom</Variable>, né(e) le <Variable>date de naissance</Variable> à <Variable>ville et pays de naissance</Variable>

demeurant à <Variable>adresse</Variable>

Ci-après dénommés les partenaires,

le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par <Variable>tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte</Variable>, le <Variable>date d'enregistrement</Variable>, sous le numéro <Variable>numéro d'enregistrement du Pacs</Variable> est modifié dans les limites qui suivent :

• l'article <Variable>numéro et titre</Variable> est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <Variable>"nouvelles dispositions"</Variable>,
• l'article <Variable>numéro et titre</Variable> est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <Variable>"nouvelles dispositions"</Variable>,
• il est ajouté à la convention initiale : <Variable>par exemple, ajout d'un inventaire</Variable>.

Fait à <Variable>lieu</Variable> , le <Variable>date</Variable>

<Variable>Signature du 1<Exposant>er</Exposant> partenaire</Variable> <Variable>Signature du 2<Exposant>nd</Exposant> partenaire</Variable>