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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 18/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de procuration pour réaliser les démarches d'immatriculation d'un véhicule par une personne physique. Présentez cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire)
"Je, soussigné
demeurant
donne procuration à :
demeurant
pour effectuer les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule à ma place.
Lu et approuvé, bon pour mandat."
:
Attention : la mention Lu et approuvé, bon pour mandat doit impérativement être rédigée de la main du mandant.
La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de cotitulaires (une pour chaque cotitulaire)
À noter : le mandat donné à un professionnel pour effectuer les formalités d'immatriculation est différent de ce modèle.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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