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Lettre type

Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 18/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de procuration pour réaliser les démarches d'immatriculation d'un véhicule par une personne physique. Présentez cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire)

"Je, soussigné <Variable>Nom</Variable> <Variable>prénom</Variable>,

demeurant <Variable>adresse</Variable>,

donne procuration à :

<Variable>nom et prénom du mandataire</Variable>,

demeurant <Variable>adresse du mandataire</Variable>

pour effectuer les démarches relatives à l'immatriculation de mon véhicule à ma place.

Lu et approuvé, bon pour mandat."

<Variable>Signature du mandant</Variable>

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>la mention <span class="expression">Lu et approuvé, bon pour mandat</span> doit impérativement être rédigée de la main du mandant.

La procuration doit être faite en autant d'exemplaires qu'il y a de cotitulaires (une pour chaque cotitulaire)

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1137">mandat donné à un professionnel pour effectuer les formalités d'immatriculation</a> est différent de ce modèle.

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