Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Demander l'exonération de la taxe d'habitation
Vérifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie.
Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le <Variable>(date)</Variable> et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de <Variable>(montant)</Variable> comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.
Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/