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Formulaire

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Vérifié le 13/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

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Ministère chargé de l'environnement


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