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Téléservice

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vérifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice


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