Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Lettre type

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vérifié le 10/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

<Variable>Nom, Prénom</Variable>

<Variable>Adresse, numéro de téléphone</Variable>

à <Variable>Lieu</Variable>, le <Variable>Date</Variable>

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : <Variable>décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu</Variable>.

En conséquence, je porte plainte contre <Variable>nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices</Variable> pour <Variable>infraction(s) concernées : vol, violences...</Variable>.

<Variable>Formule de politesse</Variable>

<Variable>Signature</Variable>

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude