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Lettre type
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Vérifié le 20/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception
<Variable>Nom, prénom et coordonnées du bailleur</Variable>
Objet : saisie de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je loue actuellement un logement à nom du <Variable>locataire,</Variable> situé <Variable>adresse</Variable>.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à locataires 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
<Variable>Locataire</Variable> a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,
Cordialement
<Variable>Signature</Variable>
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/