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Lettre type
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Vérifié le 29/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<Variable>Madame la greffière/Monsieur le greffier,</Variable>
Je, soussigné(e) <Variable>nom, prénom, date de naissance, adresse, profession</Variable> , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à <Variable>nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession</Variable>.
Je souhaite intenter une action en <Variable>préciser : réparation, remboursement, annulation</Variable>.
En effet, <Variable>expliquer la nature du litige</Variable> .
En conséquence, je réclame la somme de<Variable> indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort</Variable> ainsi que <Variable>somme en euros</Variable> comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de<Variable> nom de votre adversaire</Variable>.
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/