Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

<Variable>Madame la greffière/Monsieur le greffier,</Variable>

Je, soussigné(e) <Variable>nom, prénom, date de naissance, adresse, profession</Variable> , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à <Variable>nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession</Variable>.

Je souhaite intenter une action en <Variable>préciser : réparation, remboursement, annulation</Variable>.

En effet, <Variable>expliquer la nature du litige</Variable> .

En conséquence, je réclame la somme de<Variable> indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort</Variable> ainsi que <Variable>somme en euros</Variable> comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de<Variable> nom de votre adversaire</Variable>.

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.