Services public
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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Vérifié le 29/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e)
Je souhaite intenter une action en
En effet,
En conséquence, je réclame la somme de
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/