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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Lettre type
Demander une injonction de payer au tribunal
Vérifié le 17/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.
Le modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (juridiction de proximité, tribunal de grande instance, tribunal de commerce).
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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