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Dossier
Litiges avec la Sécurité sociale
Vérifié le 23/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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