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Justice  > Réparation du préjudice

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 01/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.

• Indemnisation par un tribunal : demande de dommages-intérêts
• Indemnisation par un fonds de garantie : victime de terrorisme
• Indemnisation dans un fonds de garantie : victime d'infraction

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

• Qui est responsable en cas de dommage ?

• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent

• Assurance habitation

  Argent

Réalisé en partenariat avec :

• http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative
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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/